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déc. 08
Consultation de Maître LEFRANCOIS

​Retraite progressive

Vous avez fait part à votre employeur de votre souhait de pouvoir travailler encore quatre ans, mais dans le cadre d'un temps partiel, en bénéficiant du dispositif de retraite progressive.

Vous vous heurtez cependant au refus de votre employeur qui considère que si vous travaillez quatre jours par semaine, il ne sera pas en mesure de trouver une personne pour vous remplacer à raison d'un jour par semaine.

Vous vous interrogez donc sur la légitimité de la réponse de votre employeur.

Le dispositif de retraite progressive permet effectivement d'envisager un départ à la retraite « en douceur », en liquidant provisoirement et partiellement votre retraite, ce qui vous permet de percevoir une fraction de cette pension, tout en continuant à travailler dans le cadre d'un temps partiel représentant 40 à 80 % de la durée légale ou conventionnelle applicable au sein de l'entreprise. Au regard de votre retraite, c'est un mode de départ avantageux qui vous permet de continuer à cotiser pour bénéficier d'une retraite à taux plein, voire d'une surcote si vous continuez de travailler au-delà du nombre de trimestres requis.

Avant de vous engager plus avant dans cette démarche, je vous recommande vivement de vérifier que vous pouvez bénéficier d'une retraite progressive : vous remplissez effectivement les conditions d'âge puisque vous avez plus de 60 ans. Assurez-vous toutefois que vous disposez bien du nombre de trimestres suffisants pour accéder au dispositif, en l'occurrence 150 trimestres.

Attention, si vous êtes au « forfait-jours » (temps de travail décompté à l'année, non pas en heures, mais en jours), vous n'avez pas accès à la retraite progressive. La possibilité de bénéficier de la retraite progressive est également exclue pour les salariés comme les VRP, qui ne sont pas soumis à la réglementation sur la durée du travail.

Si ces conditions sont remplies, afin de pouvoir déposer votre dossier auprès de l'assurance vieillesse, vous devez notamment joindre votre contrat de travail à temps partiel, ce qui suppose donc que vous soyez préalablement passé à temps partiel.

Passer à temps partiel constitue ce que l'on appelle une modification du contrat de travail, qui suppose donc de recueillir l'accord de votre employeur sur une réduction de votre temps de travail, accord qui sera formalisé par un avenant contractuel que vous signerez tous les deux.

L'accord de l'employeur est donc un passage obligatoire.

Le passage à temps partiel fait cependant l'objet d'une réglementation particulière : dans certains cas, le refus de votre employeur peut être considéré comme illégitime.

Je vous conseille en premier lieu de vérifier les dispositions conventionnelles qui vous sont applicables, à savoir votre convention collective négociée au niveau de la branche, mais également les accords d'entreprise qui ont pu être conclus au sein de votre entreprise.

Peut-être bénéficiez-vous d'un accord sur l'aménagement des fins de carrière ? Si tel est le cas, vérifiez-en le contenu qui peut éventuellement écarter la possibilité pour l'employeur de refuser votre passage à temps partiel. Certains accords prévoient par exemple que la demande formulée par le salarié déclenche une négociation avec l'employeur sur les modalités d'aménagement du temps partiel. Faute d'accord, l'employeur est dans l'obligation de soumettre au salarié plusieurs propositions d'aménagement que le salarié peut accepter ou refuser.

En l'absence d'accord sur l'aménagement des fins de carrière, peut-être relevez-vous d'un accord plus général relatif au passage à temps partiel à la demande des salariés. Le Code du travail prévoit en effet la possibilité de fixer, par accord conclu au niveau de l'entreprise ou de la branche, les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des salariés. Un tel accord doit notamment prévoir les modalités selon lesquelles les salariés à temps complet peuvent occuper un emploi à temps partiel, la procédure à suivre par les salariés pour faire part de leur demande à leur employeur et le délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse motivée, en particulier en cas de refus (article L. 3123-17 du Code du travail).

Si un tel accord existe, vous devez donc respecter les formalités qu'il prévoit, et notamment l'envoi d'un courrier recommandé ou encore le délai pour déposer votre demande qui est bien souvent de plusieurs mois pour permettre à votre employeur de s'organiser. Attention, car en ne respectant pas ces formalités, votre employeur est d'emblée en droit de vous opposer un refus.

Vérifiez également ce que prévoit l'accord : celui-ci peut limiter les cas dans lesquels l'employeur est en droit de refuser votre passage à temps partiel.

Si aucun accord ne vous est applicable, reste le Code du travail qui prévoit que l'employeur ne peut refuser votre demande de passage à temps partiel que s'il justifie « de l'absence d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent ou s'il peut démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise » (article L. 3123-26 du Code du travail).

Concrètement, si vous occupez un poste clé avec d'importantes responsabilités ou si vous travaillez dans une entreprise de petite taille à effectif réduit, l'employeur peut légitimement vous expliquer que votre passage à 4/5e risque de créer des dysfonctionnements préjudiciables à l'entreprise : sauf dispositions conventionnelles spécifiques, il ne peut en effet recruter quelqu'un à temps partiel que sur une base minimale de 24 heures de travail par semaine, ce qu'il ne sera pas forcément en mesure d'assumer financièrement.

A l'inverse, si l'effectif de l'entreprise est plus important, ou si vous êtes nombreux à assurer les fonctions qui sont les vôtres, le refus de votre employeur est moins légitime. Pour autant, sachez qu'en pratique, dans de telles situations, les juridictions du travail n'accordent le plus souvent au salarié que des dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait du refus de l'employeur. Il n'existe donc pas à proprement parler de moyens de contraindre votre employeur à vous passer à temps partiel. De surcroît, l'engagement d'un contentieux prud'homal aura nécessairement un impact sur vos relations avec votre employeur. Quel intérêt de pouvoir lever le pied si c'est pour le faire dans un climat relationnel tendu ?

D'autres pistes peuvent être exploitées. Le dialogue peut permettre de trouver des solutions en bonne intelligence.

Vous pouvez nourrir les réflexions de votre employeur en lui expliquant que votre départ progressif pourrait être l'occasion d'intégrer et de former un nouvel arrivant, le cas échéant, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Vous pourriez ainsi vous positionner en qualité de tuteur, et les responsabilités et tâches que vous ne seriez plus en mesure d'accomplir en totalité compte tenu de la réduction de votre temps de travail seraient ainsi progressivement prises en charge par de plus jeunes qui seront opérationnels lors de votre départ en retraite.

Vous pouvez également envisager une autre proposition d'aménagement de votre temps de travail : en restant sur une base de 80 % d'un temps plein, la réduction peut prendre la forme d'une réduction de la durée de vos journées de travail, ce qui peut rassurer votre employeur qui préfère peut-être que vous puissiez être présent tous les jours. Pourquoi ne pas réfléchir également à un aménagement annuel de votre durée du travail, en vous accordant des semaines non travaillées dans l'année, s'ajoutant à vos congés ? Cela ne règle évidemment pas le report de la charge de travail que vous ne pourrez plus assumer, mais peut amener votre employeur à envisager une modification de l'organisation.

Vous disposez également d'une marge de manœuvre sur le volume de réduction du temps de travail : vous devez au minimum travailler 40 % d'un temps plein et au maximum 80 %. La liquidation provisoire de votre retraite vous ouvre droit à une pension proratisée en fonction de votre volume d'activité. Par exemple, si vous travaillez à 70 %, vous recevrez 30 % de votre pension de retraite. Si vous travaillez à 50 %, vous recevrez 50 % de votre pension de retraite, etc. Faites vos calculs : votre employeur sera peut-être plus intéressé par une réduction plus importante de votre temps de travail eu égard à ses contingences en matière de ressources humaines.

Et pourquoi ne pas proposer une réduction progressive sur quatre ans, en proposant 80 % la première année, 70 % la suivante puis 60 % et 50 % ? Le montant de votre pension peut en effet être modifié en cas de réduction de votre durée du travail. Sachez cependant que cette modification ne peut intervenir qu'à l'issue d'une période d'un an à compter de la date d'effet de votre pension, et ne peut ensuite être modifiée qu'à l'issue de chaque période annuelle en cas de nouvelle modification de votre durée de travail (article R. 351-42 du code du travail).

Si vous ne parvenez pas à trouver un terrain d'entente, je vous conseille à tout le moins de formaliser par un courrier recommandé votre souhait de passer à temps partiel. Vous bénéficierez ainsi d'une priorité si un poste relevant de votre catégorie professionnelle ou un emploi équivalent à temps partiel se crée ou se libère (article L. 3123-3 du Code du travail) : votre employeur sera dans l'obligation de vous informer des postes disponibles correspondants et de vous les proposer de manière prioritaire. Là encore cependant, le non-respect de cette obligation n'expose en pratique votre employeur, qu'à une condamnation à des dommages-intérêts.

Maître Florence LEFRANCOIS

Avocate au Barreau de TOURS

déc. 01
Consultation de Maître BREMANT

​Indivision

Je prends connaissance de votre question ayant trait à l’indivision vous unissant à votre ex-époux.

Vous m’indiquez être divorcée depuis dix ans, et que le partage de votre communauté a été réalisé, à l’exception d’un terrain n’ayant pas été porté à la connaissance du Juge.

Vous ne précisez toutefois pas si votre divorce a été prononcé par consentement mutuel, ni si le partage de votre communauté a été réalisé de manière amiable, ou judiciaire, et à quelle date.

Afin d’obtenir les conseils les plus précis possible, je ne peux que vous conseiller de solliciter une consultation auprès de l’un de mes Confrères, afin d’envisager votre dossier de manière parfaitement exhaustive.

En effet, seul un professionnel bénéficiant de toutes les informations relatives à votre dossier peut vous apporter toutes les informations spécifiques à votre cas, et surtout, vous conseiller sur la meilleure voie à suivre.

D'ores et déjà, je peux toutefois vous apporter les éléments de réponse suivants.

Bien que le partage de votre communauté ait déjà été réalisé, l’un des biens dépendant initialement de votre communauté a été oublié.

En conséquence, et puisque votre divorce a été prononcé depuis lors, votre communauté de biens n’existe plus aujourd'hui.

Votre ex-conjoint et vous-même vous trouvez donc dans une situation d’indivision post-communautaire.

Il convient donc de régler cette situation si vous ne souhaitez pas demeurer dans cette indivision.

Je vous précise tout d’abord que vous ne pouvez être forcée à demeurer dans cette indivision si votre volonté est différente.

La Loi offre toujours la possibilité aux indivisaires, de provoquer le partage pour mettre un terme à l’indivision.

Dès lors, plusieurs possibilités s’offrent à vous.

Il est toujours possible dans un premier temps de tenter d’obtenir un partage complémentaire amiable avec votre ex-époux, qui pourra prendre la forme d'une vente du bien.

Je déduis de votre question que vous avez exposé à votre ex-époux votre souhait d’en terminer avec l’indivision sur ce terrain, ce que ce dernier a refusé.

Je constate également que la vente de votre seule part à un tiers n’est pas envisageable pour vous.

L’intervention de l’un de mes Confrères pourra être bénéfique afin d'engager des discussions avec celui-ci, ou le Conseil de celui-ci pour obtenir un règlement amiable de votre litige, ou à défaut, judiciaire.

En effet, bien souvent, l'intervention d'un tiers peut permettre d'apaiser des discussions devenues parfois extrêmement difficiles du fait d'un divorce en apporter des informations et une expérience neutre et objective.

Votre ex-époux acceptera peut-être de recourir à une solution amiable, qui est souvent préférable pour chacun.

Si cette tentative amiable échoue, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous pourrez alors entamer les démarches en vue d’obtenir un partage complémentaire judiciaire.

Cette demande de partage complémentaire ne concernera alors que le seul bien oublié lors de votre liquidation, et devra être portée devant le Juge aux Affaires Familiales.

Je vous rappelle en effet qu’en matière d’indivision, les décisions, et notamment celle de vendre le bien, doivent en théorie être prises en commun par les indivisaires.

C’est pour cette raison qu’en l’absence d’accord de votre ex-époux sur un partage amiable, saisir le Tribunal permettra de palier le refus de celui-ci, et de soumettre à un Magistrat votre demande.

Sous réserve des éléments de votre dossier, le Juge aux Affaires Familiales pourra ordonner le partage et fixer les modalités pour procéder à la vente du bien si cela s’avère nécessaire.

Vous pouvez effectuer cette demande à tout moment, et quel que soit le type de divorce auquel vous avez recouru.

Je vous précise qu’en tout état de cause, pour engager cette procédure, vous devrez obligatoirement être assistée de l’un de mes Confrères.

Je ne peux donc que vous inviter à prendre contact avec l’un d’eux afin d’envisager les différentes possibilités qui s’offrent à vous, et obtenir l’avis d’un professionnel quant à l’opportunité d’engager une telle procédure au vu des éléments de votre dossier.

Maître Pascale BREMANT

Avocate au Barreau de TOURS

nov. 24
Consultation de Maître BLANC-PELISSIER

​Faute d'orthographe

Faute d’orthographe dans un prénom : Un lecteur adresse la situation suivante en demandant ce qu’il peut faire pour y remédier : En résumé, à sa naissance une erreur a été commise lors de la transcription de son second prénom sur son acte de naissance et partant sur son acte d’état civil. Cela lui cause de sérieuses tracasseries lors de l’établissement de documents administratifs. Il souhaiterait savoir comment faire pour modifier son acte d’état civil. Ce contexte nous donne l’occasion de rappeler quelques principes en matière d’état civil pour chaque personne. Ainsi l’acte de naissance de chaque individu se compose d’un ou plusieurs prénoms et d’un nom patronymique simple ou composé. Cet acte de naissance signe l’identité de chaque homme et femme ainsi que son rattachement à une famille. C’est la raison pour laquelle depuis la loi du 6 fructidor de l’an II, le principe de l’immutabilité du ou des nom(s) ainsi que du ou des prénoms a été consacré. C'est-à-dire qu’il n’est pas possible de procéder à une quelconque modification. Mais cette règle a connu de nombreux assouplissements et ce par application des dispositions de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme consacrant le droit au respect de la vie privée. Ainsi dans le cadre de procédures strictement encadrées, toute personne a la possibilité, si elle remplit les critères définis par la loi, de solliciter le changement de son nom pour intérêt légitime (comme pour les noms à consonance étrangère, ridicule ou ordurier ou pour honorer un nom comme pour les homonymies préjudiciables… pour les exemples les plus courants), et / ou de son ou de ses prénom (s) pour les mêmes raisons (il peut s’agir d’une adjonction, d’une modification, d’une suppression d’un prénom ou d’un changement de l’ordre des prénoms). Nous nous attacherons à cette dernière démarche afin de répondre à la question de ce lecteur. Depuis le 18 novembre 2016 dans le cadre de la loi « Justice 21 » sur la déjudiciarisation de certaines procédures, l’article 60 du code civil traitant du changement de prénom, est ainsi libellé :

« Article 60

Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 56

Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil. S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales. » Désormais la demande de changement de prénom est portée devant l’officier d’état civil du lieu de résidence de la personne ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé : il peut ainsi directement procéder à la modification demandée. En cas de doute sur l’opportunité d’une telle requête, l’officier d’état civil saisit le Procureur de la République qui donne ou son accord ou fait part de son opposition. Dans cette dernière hypothèse l’officier d’état civil en informe le demandeur qui s’il souhaite maintenir sa demande, doit saisir le Juge aux affaires familiales du lieu où le Procureur de la République a formé son opposition avec l’aide d’un avocat. Il va sans dire que pour engager toute démarche de changement de prénom (comme de nom du reste) il est indispensable de rapporter la preuve de sa demande puisque sans cela, il est fort à craindre que la démarche soit tout simplement rejetée. En effet si les réformes depuis le 6 fructidor de l’an II, se sont succédées permettant sous certaines conditions de pouvoir solliciter un changement, il n’en demeure pas moins que cette possibilité est strictement encadrée et n’est accordée que si le demandeur prouve le bien fondé de sa demande.

En l’espèce : Ainsi ce lecteur pourra se rapprocher de l’officier d’état civil de sa commune de résidence (pour plus de faciliter) pour solliciter le changement de prénom consistant en la modification de son orthographe. Il devra prendre soin de se munir de tout élément prouvant la bonne écriture de celui-ci pour espérer convaincre et l’officier d’état civil et éventuellement le Procureur de la République. A défaut d’obtenir ce qu’il souhaite amiablement il pourra envisager une procédure judiciaire avec le concours d’un avocat. Il sera enfin rappelé que même dans le cadre judiciaire toute demande est soumise à l’appréciation souveraine des juges.

Maître Stéphanie BLANC-PELISSIER

Avocate au Barreau de TOURS

nov. 17
Consultation de Maître CARLE

Contrat thérapeute

« Vous vous interrogez sur un contrat passé pour un stage avec un thérapeute, pour 6 séances d'une demi-journée et un coût global de 600 € que vous avez réglé intégralement alors que vous n'avez effectué que deux séances pour des raisons médicales.

Vous devez savoir que le contrat fait ce que l'on appelle « la loi des parties », si bien que le thérapeute est normalement tenu d'exécuter la prestation convenue, et vous êtes tenue de la payer.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur (article 1218 du Code Civil). Cette force majeure conduit à une suspension de l'exécution du contrat si l'empêchement est temporaire (à moins que le retard ne justifie la résolution du contrat), ou à une résolution du contrat dans le cadre de laquelle chacun est libéré de ses obligations (et donc vous de celle de payer le prix total convenu) en cas d'empêchement définitif.

Votre maladie relève effectivement à mon sens de la force majeure et non d'un arrêt « volontaire ».

Il me paraît donc important de vérifier si des conditions générales étaient prévues au contrat, et si elles ont bien été soumises à votre signature, puis d'examiner ces conditions générales pour voir si des délais d'exécution des prestations étaient prévus, si l'hypothèse d'une maladie ou plus généralement celle d'une force majeure était prévue, et dans l'affirmative quelles étaient les conséquences envisagées par rapport à l'exécution des obligations respectives.

Je vous précise que l'article L112-1 du Code de la Consommation oblige tout prestataire de services à informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services sous peine d'amende.

Il peut être utile au passage de vérifier quelle qualification a été donnée dans le contrat aux sommes versées d'avance (a-t-il été mentionné expressément que c'était le paiement du prix en contrepartie de la prestation constituée par le stage complet ?), pour éviter qu'elles ne soient considérées comme des arrhes, ce qui pourrait permettre au professionnel d'invoquer le fait que vous les perdez si vous renoncez aux prestations (article L.214-1 du Code de la Consommation).

Lorsque le contrat porte sur une prestation de services, les sommes versées d'avance portent intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation. Celle-ci ne pouvant s'exécuter, vous pouvez à mon sens toujours tenter d'invoquer l'application de ces intérêts au taux légal.

Il reste sur ce point qu'il faut savoir si nous devons considérer que votre empêchement était temporaire ou définitif pour trancher la question d'une simple suspension du contrat ou de sa résolution à raison de cette force majeure survenue – la question est : pouvez-vous à ce jour effectuer les séances manquantes et le thérapeute est-il en capacité de vous les proposer ? Ou le stage payé était-il identifié sur une période donnée, avec des dates précises de séances désormais passées ?

Cependant compte tenu du délai écoulé, je pense que l'on peut considérer que le retard dans l'exécution du contrat justifie sa résolution : après un an d'interruption, et une longue maladie, la reprise de l'exécution de ce contrat n'a guère de sens et vous n'êtes plus dans la situation dans laquelle vous étiez lorsque vous aviez contracté.

Il reste au surplus avéré que vous avez réglé une somme sans la moindre contrepartie effective, et le fait que votre second versement ait été encaissé alors même que vous n'avez plus effectué la moindre séance semble démontrer une mauvaise foi de votre cocontractant, qui ne peut que fragiliser sa position.

Je m'interroge cependant sur le point de savoir si vous avez informé votre thérapeute par lettre recommandée avec avis de réception lorsque votre maladie est survenue et vous a empêché de poursuivre le stage.

Si tel n'a pas été le cas, il est capital au moins d'envoyer ce recommandé aujourd'hui, a posteriori :

- en rappelant avoir informé votre thérapeute à telle date et par tel moyen de la difficulté,

- en justifiant (par un certificat médical au minimum) de votre maladie et de sa date de survenance,

- en rappelant qu'elle constitue un cas de force majeure (au sens de l'article 1218 du Code Civil) vous ayant empêché de bénéficier des prestations convenues,

- et en sollicitant le remboursement du prix à hauteur des prestations inexécutées, avec intérêts au taux légal à compter au moins du second acompte.

Si vous n'avez pas signé de conditions générales vous informant sur les modalités d'exécution de la prestation, il serait bon de le rajouter en rappelant aussi les dispositions du code de la consommation.

Pour établir cette mise en demeure officielle, ou, si vous la réalisez vous-même, selon la réponse qui sera apportée (ou le silence conservé), il me paraît important de vous tourner vers un avocat qui pourra cadrer les termes du litige et rappeler le professionnel à ses obligations plus solennellement. N'hésitez pas à vérifier dans vos contrats d'assurance (habitation, automobile, bancaire) si vous disposez d'une garantie protection juridique ou défense recours qui prendrait en charge le coût d'une telle intervention.

J'espère avoir répondu à vos interrogations. »

Je vous prie de croire, Madame le Bâtonnier, à l'expression de ma considération respectueuse.

Maître Florence CARLE

Avocate au Barreau de TOURS

nov. 10
Consultation de Maître DESHOULIERES

Complémentaire santé

Je suis affilié à la complémentaire santé obligatoire de l'entreprise où je travaille. La nouvelle complémentaire de mon conjoint, qui a changé d'employeur, est plus avantageuse en remboursement. Puis-je me désengager de celle de mon employeur et comment procéder ?

Depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle d'entreprise est obligatoire pour tous les salariés.

Il existe néanmoins des cas où vous pouvez être dispensé de l'obligation d'adhérer au contrat collectif obligatoire de votre entreprise.

Il en est notamment ainsi lorsque vous disposez déjà par ailleurs d'une couverture complémentaire collective obligatoire, y compris en tant qu'ayant-droit.

Dans votre cas, vous devez donc d'abord être affiliée à la complémentaire de votre conjoint.

Ensuite, il vous appartient de prendre l'initiative de la dispense, par écrit adressé à votre employeur.

Dans l'attente d'un formulaire-type de l'Administration, attendu depuis 2016, la demande de dispense peut prendre la forme d'une déclaration sur l'honneur, dans laquelle il est nécessaire de déclarer :

  • le cadre dans lequel cette dispense est formulée (le bénéfice en tant qu'ayant-droit de la complémentaire d'entreprise de votre conjoint) ;
  • la dénomination de l'organisme assureur portant le contrat souscrit permettant de solliciter cette dispense (le nom de la complémentaire d'entreprise de votre époux).

Il n'est pas utile de produire d'autres pièces ou justificatifs.

Vous pouvez revenir sur votre décision à tout moment, et solliciter auprès de votre employeur, par écrit, votre affiliation à la complémentaire de votre entreprise, a fortiori si les conditions de dispense ne sont plus remplies.

Maître Nicolas DESHOULIERES

Avocat au Barreau de TOURS

nov. 03
Consultation de Maître SONNET

​Bailleur à l'étranger

Vous êtes propriétaire d'une maison en Espagne que vous réservez à la location durant la saison touristique.

Compte tenu de la situation à l'étranger de ce bien, vous vous interrogez sur les modalités de déclaration de ces revenus.

Vous me précisez enfin que vous êtes résident fiscal en France.

De façon générale, les résidents fiscaux français doivent déclarer l'ensemble de leurs revenus au fisc français, y compris les revenus de biens immobiliers, qu'ils soient perçus en France ou à l'étranger.

Ce principe comporte en réalité d'importantes dérogations, et en particulier à raison de conventions internationales, dont certaines sont d'ailleurs conclues avec des pays membres de l'union européenne.

La plupart de ces conventions réservent le droit d'imposer les revenus fonciers à l'État sur le territoire duquel se trouve l'immeuble, ce qui exclut l'imposition dans l'état du domicile du propriétaire.

C'est justement le cas de la Convention fiscale franco-espagnole signée le 10 octobre 1995 à Madrid qui est entrée en vigueur en France à compter du 1er juillet 1997.

Cette Convention précise que les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de biens immobiliers situés dans l'autre État contractant, sont imposables dans l'état de situation de l'immeuble (article 6 de la Convention).

Dans votre situation, les revenus tirés de la location d'un bien situé en Espagne doivent donc êtes imposés dans ce même pays.

La même Convention prévoit un mécanisme destiné à éliminer les risques de double imposition puisque ces revenus de source espagnole sont pris en compte également pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France.

Dans ce cas, l'impôt espagnol n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.

Ce crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus (convention article 24).

Dans la mesure où le fisc français tient compte de ces revenus, ils peuvent donc avoir des conséquences sur votre taux marginal d'imposition.

Autre précision, le montant du crédit d'impôt est indépendant du montant de l'impôt payé à l'étranger. Il ne varie donc pas quel que soit le montant de l'impôt payé à l'étranger, qu'il soit supérieur ou inférieur à l'impôt français.

Concrètement, le contribuable domicilié en France qui perçoit des revenus de source étrangère doit souscrire une déclaration fiscale sur l'imprimé Cerfa 2047.

Sur cette déclaration sera reporté le montant de ces revenus, après imputation des charges,  sans déduire l'impôt payé à l'étranger.

Le montant total de ces revenus doit par ailleurs être indiqué ligne 8TK de la déclaration de revenus 2042.

 

Concernant le taux d'imposition en Espagne, l'impôt sur le revenu des personnes physiques a fait l'objet d'une réforme adoptée en novembre 2014, dont la mise en œuvre est échelonnée sur la période 2015-2016.

Sont redevables de l'IRNR (l'impôt des non résidents) les personnes physiques ou juridiques n'ayant pas leur domicile fiscal en Espagne qui perçoivent des revenus de source espagnole.

C'est au contribuable de calculer, de remplir et de présenter chaque année le formulaire de déclaration d'impôt d'IRNR au centre des impôts.

Suite à la réforme de 2014, le taux d'imposition est passé progressivement de 24,5% au taux de 19% à compter de 2017.

Il faudra également ajouter la taxe foncière (IBI).

Naturellement, l'omission de déclaration peut être lourdement sanctionnée, d'autant que la convention fiscale susmentionnée prévoit une coopération entre Etats (échange de renseignements), mais également une assistance au recouvrement permettant à l'Espagne de demander à la France de procéder au recouvrement de l'impôt, ainsi que des majorations de droits, indemnités de retard, intérêt, frais et amendes afférents à ces impôts .

Votre Avocat pourra vous assister dans toutes ces démarches y compris pour l'établissement de vos déclarations fiscales en Espagne.

Il faudra également prendre en considérations vos biens à l'étranger pour l'établissement de l'impôt

Vous prétendez que les contribuables proposant à la location leurs biens par l'intermédiaire de la plateforme Airbnb pourraient se soustraire à toute imposition.

Bien évidemment, les contribuables qui perçoivent des revenus via les plateformes collaboratives en ligne, comme Airbnb, doivent déclarer leurs gains aux impôts dès le premier euro.

Seules les locations saisonnières d'une ou plusieurs pièces de sa résidence principale  qui n'excède pas 760 euros par an sont exonérées.

Conscient de la fraude existante, depuis juillet 2016 l'administration impose à ces plateformes d'envoyer à leurs utilisateurs un récapitulatif annuel des revenus générés par leur intermédiaire.

Et à compter de 2019, les plateformes devront transmettre directement à l'administration fiscale le montant des revenus réalisés par leur intermédiaire.

Si ces plateformes ont trouvé les moyens de soustraire au fisc français leurs résultats en fixant leurs sièges sociaux en Irlande ou au Luxembourg, l'utilisateur n'a lui aucun moyen d'éluder l'impôt.

Ces plateformes collaboratives se montrent d'ailleurs particulièrement zélées pour informer leurs utilisateurs sur la fiscalité applicable et renvoyer au site impots.gouv.fr

Quant à la fiscalité applicable, s'agissant de locations meublées, le loueur non professionnel dont les revenus sont inférieurs à 32.900 euros par an a choix entre deux régimes fiscaux: le régime micro-BIC, ou le régime réel d'imposition.

Dans le cas du régime micro-BIC, le bénéfice imposable est diminué d'un abattement forfaitaire de 50%, le contribuable est donc imposé au barème de l'impôt sur le revenu sur la moitié de ses gains (il ne pourra cependant pas déduire de charges).

L'imposition au régime réel (sur option si les revenus sont inférieurs à 32.900 euros et de droit au-dessus de cette somme) permet de déduire les charges pour leur montant exact.

A noter que ces revenus sont en outre soumis aux cotisations sur les revenus du patrimoine (en 2017 au taux de 15,5%) et aux cotisations sociales si les recettes annuelles sont supérieures à 23.000 euros.

Je reste à votre entière disposition, pour répondre à toute question complémentaire et vous assister dans vos démarches déclaratives.

Je vous prie de croire, Cher Monsieur, en l'expression de mes salutations dévouées.

Maître SONNET

Avocat au Barreau de TOURS

oct. 27
Consultation de Maître DUSSOURD

Gestion personne agée

LA QUESTION :

GESTION PERSONNE ÂGÉE : ma mère, très âgée, souhaite être entièrement déchargée du souci de sa gestion courante et demande de m'en charger. Que faut-il faire : engager une procédure de mise sous tutelle ou curatelle ? Dans ces conditions, pourra-t-elle toujours se servir de sa carte bancaire (retraits, paiements courants) ? Elle souhaite être aidée en la déchargeant du suivi de ses affaires mais sans limiter sa liberté.

LA REPONSE :

Lorsqu'un proche est affaibli en raison de la maladie, d'un handicap ou tout simplement en raison de son grand âge, il peut être nécessaire de le protéger de lui-même ou de la malveillance d'autrui.

L'article 425 alinéa 1 du Code civil prévoit ainsi que : « toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles, de nature à empêcher l'expression de sa volonté, peut bénéficier d'une mesure de protection juridique ».

Dans votre cas, la demande d'ouverture de la mesure de protection juridique peut être présentée au Juge des Tutelles soit par votre mère elle-même, soit par vous-même puisque la Loi laisse la possibilité :

  • au conjoint, au partenaire avec qui la personne a conclu un PACS, à son concubin,
  • à un parent ou allié,
  • à  une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables
  • où à la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique,

    de saisir le Juge des Tutelles.

    Il est également important de préciser que la demande d'ouverture de la mesure de protection juridique peut être demandée par le Procureur de la République d'office ou à la demande d'un tiers.

    En tant que fils de la personne à protéger, vous pouvez donc sans aucune difficulté formuler cette demande vous-même au Juge des Tutelles en l'accompagnant impérativement d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le Procureur de la République.

    Ce médecin pourra d'ailleurs obtenir l'avis du médecin traitant de votre mère.

    Il revient ensuite au Juge, et non à la personne qui dépose la requête, de choisir la mesure de protection juridique la plus adaptée.

    Si l'état de la personne à protéger le permet, le Juge va l'entendre et il est vivement conseillé  de se faire assister par un avocat qui pourra éclairer le Magistrat sur le niveau d'altération des facultés mentales ou physiques de la personne concernée et sur les répercussions engendrées sur son quotidien.

    Le Juge rendra sa décision en choisissant parmi trois mesures de protection juridique, la plus adaptée.
  • La moins contraignante et la plus temporaire est la sauvegarde de justice

    Elle est prévue pour une personne qui présente une altération de ses facultés due à un trouble mental ou à une pathologie physique provisoire (trouble du comportement, coma…)

    Elle permet également de protéger rapidement les personnes avant un placement sous tutelle ou curatelle.

    Le Juge désignera un ou plusieurs mandataires et la personne conservera l'exercice de ses droits.

    L'intérêt de cette mesure est que les actes passés par l'intéressé sont susceptibles d'être annulées s'ils lui sont préjudiciables.
     
  • La curatelle

    C'est une mesure de protection intermédiaire entre la sauvegarde de justice et la tutelle qui m'apparaît tout particulièrement adaptée au cas de votre mère.

    Elle est en effet destinée à la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile.

    Le Juge peut opter pour une curatelle simple qui permet à l'intéressé de continuer à accomplir seul des actes de gestion courante comme gérer un compte bancaire, effectuer des retraits d'argent et payer les factures courantes.

    Vous pourriez donc être nommé curateur de votre mère dans le cadre d'une curatelle simple et vous n'auriez à l'assister que pour des actes plus importants comme par exemple l'achat ou la vente d'un bien immobilier ou encore la souscription d'un emprunt.

    Si par la suite l'état de votre mère venait à se dégrader, elle pourrait ensuite être placée sous curatelle renforcée.

    Dans ce cas, votre mère continuerait à être assistée pour tous les actes de disposition (ce sont les actes importants qui modifient la composition du patrimoine comme la vente d'un immeuble, la souscription d'un emprunt ou la renonciation à une succession) mais elle perdrait sa capacité de percevoir ses revenus et de les utiliser librement, elle ne pourrait plus gérer et administrer ses biens, ne disposerait plus d'un chéquier et d'une carte de crédit.

    Elle resterait néanmoins libre de voter et de rédiger un testament.

    Il faut préciser que lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut être désigné pour assurer les fonctions de curateur ou de tuteur, un professionnel extérieur est alors nommé.
  • Enfin la mesure de protection la plus lourde est la tutelle

    Elle concerne les personnes présentant une pathologie ou un handicap confirmé et durable et qui de ce fait contrairement à la curatelle ne sont plus simplement assistées mais représentées par le tuteur pour tous les actes de la vie civile.

    La personne ne peut alors plus voter ni rédiger de testament.

    Le Juge fixera dans tous les cas, quelle que soit la mesure de protection juridique, la durée de celle-ci sans qu'elle ne puisse excéder 5 ans.

    Les mesures de tutelle et de curatelle, vous l'aurez compris sont lourdes de conséquence sur les droits de la personne protégée.

    Elles doivent donc être utilisées avec beaucoup de précaution.

    Heureusement, très souvent lorsqu'une personne âgée est affaiblie mais qu'il n'existe pas de conflits familiaux et que cette personne n'est pas exposée à des individus qui auraient des intentions malveillantes, aucune mesure de protection n'est ordonnée, les proches ayant la possibilité d'aider la personne âgée dans la gestion de ses affaires  par le biais de diverses procurations.
                                                                                                              Laurianne DUSSOURD
  • Avocate au Barreau de TOURS
sept. 08
Consultation de Maître BREMANT

Un éloignement qui chamboule la garde alternée

Madame, cette situation reste classique même si le recours aux conseils d'un professionnel Avocat demeure toujours très utile.

En effet, vous vivez actuellement une période déstabilisante tant pour vous que pour votre enfant, ce professionnel est formé pour accompagner les parents dans cette période transitoire. Des avocats d'enfants peuvent aussi aider votre enfant à faire entendre sa voix dans la procédure judiciaire, si il le souhaite et s'il en a la maturité suffisante.

Quelle que soit la situation (concubinage ou mariage), il est toujours préférable de recourir à une solution judiciaire ; celle-ci ne doit pas être initiée dans un esprit belliqueux mais surtout pour obtenir une décision qui préservera les droits de chacun et qui sera la référence pour chacun des parents dans les années à venir ; chacun y gagnera en sérénité

L'enfant va donc voir sa vie totalement bouleversée ; après avoir vécu une semaine sur deux avec son père, il le verra à l'avenir, moins souvent par la force des choses.

En effet, la résidence alternée ne peut plus se poursuivre si les domiciles des deux parents sont éloignés d'une distance qui ne permet plus, par exemple, une scolarité de l'enfant dans les meilleurs conditions (temps de trajet scolaire le matin, le soir….) ; les parents doivent toujours garder à l'esprit l'intérêt de leur enfant dans leur choix.

Concernant votre question précise, vous semblez avoir déjà défini avec le père (et je suppose après avoir consulté votre enfant, si celui-ci est mature) les modalités principales de votre organisation suite au départ du père de la région tourangelle : la résidence de l'enfant sera fixée à votre domicile et le père bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement. Dans le choix de la résidence de l'enfant, vous devez, une fois de plus, privilégier l'intérêt de votre enfant, en faisant attention à ne pas le déstabiliser davantage et donc en tenant compte de son lieu de scolarisation, du lieu de ses activités… et en préservant ses relations avec ses amis, ses grands-parents….

Quel soit le mode de résidence des enfants, je vous rappelle que chacun des parents est titulaire de l'Autorité Parentale sur l'enfant : les décisions importantes le concernant doivent donc toujours continuer à être prises en accord avec le père (choix de l'école, choix d'une religion, décision d'un acte médical…).

Afin que ce changement ne puisse pas nourrir des rancoeurs ultérieures de la part de l'un ou l'autre des parents, il convient d'instaurer un droit respectant les droits du père et les besoins de l'enfant ; Ainsi, les Tribunaux organisent ces droits en fonction de l'éloignement du domicile du parent en lui réservant un droit durant des périodes de vacances plus longues telles que toutes les vacances de Toussaint, de Février et Pâques et la moitié des vacances de Noël et d'été. En cette matière, rien n'est figé. Encore une fois, l'intérêt des enfants prime : par exemple, si le père part s'installer

dans un département limitrophe du vôtre, il peut conserver un droit de visite et d'hébergement une fin de semaine par mois et une partie des vacances scolaires.

N'oubliez pas qu'en matière de relation avec les enfants, ce n'est pas la quantité qui compte mais la qualité de la relation entre le parent et l'enfant afin celui-ci reste assuré que chacun de ses parents l'aime toujours autant en dépit des nouvelles organisations. Je vous conseille donc d'instaurer également un droit téléphonique pour le père (une ou deux fois par semaine en fonction de l'éloignement).

Un Avocat vous aidera à trouver le bon équilibre pour votre enfant, le père et vous-même et ce d'autant, que pour éviter tout contentieux ultérieur, il conviendra d'aborder la charge des trajets pour l'exercice du droit du père, le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants mise à la charge du père…

Comme vous l'avez compris, la réussite d'une telle organisation passe par la concertation entre les parents. Si celle-ci est difficile vous pouvez également, en outre, recourir à une médiation familiale qui souvent permet de résoudre des problèmes matériels, souvent à l'origine de conflits plus importants.

Si des désaccords persistent, votre Avocat vous aidera à présenter vos demandes que vous considérez légitimes auprès d'un Juge qui tranchera ces désaccords, lui aussi, guidé par le seul intérêt de votre enfant.

Enfin, quels que soient les choix faits pour cette nouvelle situation, ces derniers pourront toujours être modifiés en cas d'éléments nouveaux (retour du père en région tourangelle, désir de votre enfant de vivre avec lui, votre propre départ de la région….).

En résumé, la Justice "Familiale" ne fait pas de miracle mais cette institution constituée de Juges spécialisés, accompagnée des Avocats, des médiateurs…, a vocation à vous aider à prendre les meilleurs choix pour apaiser les conflits familiaux toujours dans l'intérêt de votre enfant, vous rappelant que le recours à celle-ci peut être gratuit si vos revenus sont inférieurs à un barème fixé par la Loi.

Maître Pascale BREMANT

Avocate au Barreau de TOURS

juil. 28
Consultation de Maître Philippe BARON

Le minimun social existe aussi une fois en retraite

Cher Monsieur,

Vous m'indiquez que depuis des années, vous percevez une allocation d'adulte handicapé d'un peu plus de 800 €.

Depuis que vous avez fait valoir vos droits à la retraite, vous percevez une pension d'environ 500 € et vous avez ainsi perdu près de 300 €.

Vous souhaitez savoir s'il existe un texte vous permettant d'obtenir un complément à votre pension et le moyen de le faire valoir.

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui avait été institué par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 75 a été aménagée et réformée à de multiples reprises.

L'Allocation aux Adultes Handicapés est un minimum garanti à toute personne reconnue handicapée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) mise en place au sein de la Maison départementale des personnes handicapées.

Les conditions d'attribution de l'AAH ont été fixées par les décrets du 29 juin 2005 codifié aux articles R8 121-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

L'AAH est versée par les Caisses d'allocations familiales et c'est pourquoi diverses circulaires de la Caisse nationale complète le dispositif réglementaire.

L'AAH cesse effectivement d'être versée à l'âge légal de départ à la retraite pour les bénéficiaires ayant un taux de handicap inférieur à 80 %.

Une AAH différentielle peut être versée uniquement pour les bénéficiaires ayant un taux de handicap supérieur à 80 %.

C'est l'article L8 121-1 du Code de la sécurité sociale qui prévoit que, lorsque l'avantage de vieillesse ou d'invalidité est d'un montant inférieur à celui de l'AAH, une allocation différentielle est versée dans la limite du montant global de l'AAH.

Cependant, comme je l'ai précisé précédemment, ceci est réservé aux personnes handicapées dont le taux est supérieur à 80 %.

À la lecture de votre demande, je ne peux pas savoir si tel est votre cas même si je pense, à la lecture de votre question et au vu du sort qui vous a été réservé, que votre taux de handicap doit être inférieur au taux précité.

S'agissant du calcul de cette indemnité différentielle, il est effectué une comparaison entre le montant mensuel de la pension de retraite perçue au cours du mois précédant la date d'ouverture du droit et celui de l'AAH en vigueur au cours de ce même mois.

Par ailleurs, le droit à l'indemnité différentielle est revu à chaque revalorisation de l'avantage vieillesse.

Si vous pouvez bénéficier de l'AAH différentielle en raison de votre taux de handicap ou si vous estimez que ce handicap a évolué, il vous appartient de formuler une demande d'AAH, accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, auprès de la Maison départementale des personnes handicapées du lieu de votre résidence (article R821-3 du Code de la sécurité sociale.

La Maison départementale des personnes handicapées transmet alors, sans délai, un exemplaire du dossier de demande à la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées et à la CAF qui examine chacune les conditions relevant de leurs compétences.

Les notifications des décisions rendues par la CDAPH doivent vous rappeler votre droit de demander l'intervention d'une personne qualifiée, chargée de proposer des mesures de conciliation ou de bénéficier des procédures de traitement amiable des litiges prévus par le Code de la sécurité sociale (article L 143-9-1 du Code de la sécurité sociale.

Au vu de la décision de la Commission et après avoir vérifié que vous remplissez les conditions administratives et financières exigées, la CAF prend la décision de liquider la prestation.

En cas de silence gardé pendant plus d'un mois par la CAF, à compter de la date de la décision de la Commission relative à la demande d'AAH, la décision implicite qui en résulte est une décision de rejet.

Les décisions de la CDAPH peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale (article L 143-1 du Code de la sécurité sociale) et les décisions rendues par la CAF peuvent, quant à elle, faire l'objet d'un recours devant la Commission de recours amiable puis devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale) Code de la sécurité sociale article L 142-1).

Voici donc la procédure que vous devriez initier si vos droits n'ont pas été respectés. 

Maître Philippe BARON

Avocat au Barreau de TOURS

 

 

 

juil. 21
Consultation de Maître BRILLATZ

​Un bail commercial devenu inutile qu'il va falloir céder

Bail commercial : J’occupe un bail commercial. Ma société réalise un CA qui couvre ses charges et me laisse un demi-smic. J’ai décidé de la dissoudre. Le bailleur peut-il me réclamer la totalité des loyers à courir jusqu’à la fin du bail ? Ne vaut-il pas mieux que je dépose le bilan pour décourager ses prétentions ?

REPONSE :

Le bail portant sur un immeuble dans lequel un commerçant -c’est-à-dire une personne physique ou morale inscrite, pour l’activité exercée dans l’immeuble en question, au registre du commerce et des sociétés- exploite son commerce, est régi par les articles 145 et suivants du Code de Commerce qui institue un statut protecteur du locataire.

En effet, ce statut confère au preneur ce que l’on a coutume d’appeler « la propriété commerciale ».

D’une part, ce bail est d’une durée minimale de 9 ans et le locataire, seul, a la possibilité d’y mettre fin à la fin de chaque période triennale.

D’autre part, à la fin du bail, le preneur bénéficie d’un droit au renouvellement et si le bailleur souhaite récupérer son local, il ne le peut qu’en payant au preneur une indemnité d’éviction dont le montant, qui peut être très important, est en principe égal à la valeur du fonds de commerce exploité dans les lieux.

Par ailleurs, il est en principe cessible sauf clause contraire mais il peut toujours être cédé, sans qu’il soit besoin de recueillir l’accord du bailleur au profit du successeur du preneur dans son commerce.

Enfin lorsque le bail est renouvelé, la fixation du loyer est encadrée et il n’est pas exclu que le loyer du bail nouveau soit inférieur à celui du bail expiré, si la valeur locative au jour du renouvellement est inférieure au loyer d’origine.

Bien entendu, le preneur a tout de même des obligations vis-à-vis de son bailleur.

Il doit bien sûr payer son loyer aux échéances convenues mais aussi exploiter les lieux loués dans les conditions et limites prévues au bail qui prévoit généralement que les lieux en question sont destinés à l’exploitation d’un commerce particulier (par exemple, une boucherie) à l’exclusion de tout autre ou qui y interdit l’exploitation de certains commerces (par exemple ceux bruyants ou malodorants).

Ces principes étant rappelés, votre lecteur dispose donc de plusieurs solutions.

Il peut tout d’abord mettre fin au bail pour le terme de la période triennale en cours mais il doit alors donner congé (de préférence par acte d’huissier) au moins 6 mois avant la fin de cette période et reste débiteur jusqu’au terme (qui peut donc être plus ou moins lointain) du montant du loyer.

Il peut également chercher à céder son bail, à un successeur dans son commerce si le bail contient une clause interdisant toutes les autres cessions, ou en vue de l’exploitation d’un autre commerce si le bail l’y autorise.

Il peut enfin si la société qu’il dirige est en état de cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’incapacité de faire face à son passif exigible (les factures ou dettes échues) avec son actif disponible (la trésorerie) procéder à la déclaration de cet état au greffe du Tribunal de Commerce.

Si la société est dissoute, elle aura alors cessé son activité, la liquidation judiciaire sera prononcée et un liquidateur judiciaire désigné. 2

A défaut de cession par le liquidateur du bail, le local sera restitué au bailleur et la créance de celui-ci, au titre des loyers, sera réglée sur le produit des réalisations d’actif.

Il importe cependant de vérifier si votre lecteur, dirigeant de la société, ou un tiers s’est constitué caution du locataire au bénéfice du propriétaire qui pourrait alors se retourner contre lui pour le paiement des loyers impayés.

Antoine BRILLATZ,

Avocat au Barreau de TOURS, spécialiste en droit

commercial des affaires et de la concurrence.

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